Droit de l’expropriation : concilier utilité publique et justice individuelle

L’expropriation : un outil au service de l’intérêt général

L’expropriation est une procédure exceptionnelle permettant à l’État, aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics d’acquérir un bien immobilier sans le consentement de son propriétaire, pour un motif d’utilité publique (aménagement, voirie, logement, équipements collectifs, infrastructures…).

Cette procédure est encadrée par le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Elle ne peut être mise en œuvre qu’à condition que :

• le projet présente un intérêt public suffisant,

• et que le propriétaire soit entièrement et préalablement indemnisé.

L’expropriation ne doit pas appauvrir : elle doit permettre une reconstruction équitable du patrimoine perdu.

Les deux grandes phases de l’expropriation

🏛️ 1. La phase administrative : établir l’utilité publique

Avant toute dépossession, l’administration doit démontrer que le projet répond à un intérêt général.
Cette phase comprend plusieurs étapes :

• une enquête publique recueillant les observations des citoyens ;

• la déclaration d’utilité publique (DUP), prise par décret ou arrêté préfectoral ;

• une enquête parcellaire, pour identifier les propriétaires et titulaires de droits ;

• enfin, l’arrêté de cessibilité, qui autorise la prise de possession du bien.

Durant cette phase, les propriétaires peuvent contester la DUP ou la cessibilité devant le juge administratif, en cas de vice de procédure ou de disproportion manifeste entre les avantages et les inconvénients du projet.

⚖️ 2. La phase judiciaire : transfert de propriété et fixation des indemnités

Lorsque aucun accord amiable n’est trouvé, le juge de l’expropriation, magistrat spécialisé de l’ordre judiciaire, intervient pour :

• prononcer le transfert de propriété,

• fixer le montant de l’indemnité due au propriétaire.

L’indemnité d’expropriation doit couvrir l’intégralité du préjudice subi :

• 💶 Valeur vénale du bien,

• 🌳 Aménagements et annexes (clôtures, plantations, dépendances),

• 🏠 Pertes de revenus (location, exploitation, activité professionnelle),

• 💔 Préjudice moral ou troubles de jouissance.

Le juge veille à garantir une compensation juste, complète et équitable, conformément à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Les recours possibles pour les propriétaires

Un propriétaire exproprié conserve plusieurs leviers d’action :

• contester la déclaration d’utilité publique,

• demander une réévaluation de l’indemnité proposée,

• solliciter une expertise indépendante pour établir la valeur réelle du bien.

Les motifs les plus fréquents de contestation :
⚠️ sous-évaluation du bien,
⚠️ omission d’éléments accessoires,
⚠️ absence de prise en compte des revenus ou du potentiel constructible.

L’accompagnement du cabinet COLIB AVOCATS

🌿 COLIB AVOCATS, cabinet d’avocats à Marseille, intervient à toutes les étapes de la procédure d’expropriation :

Pour les propriétaires, exploitants et entreprises

✅ Analyse du dossier et des pièces de la procédure administrative (DUP, enquête publique, cessibilité)
✅ Négociation ou contestation de l’indemnité
✅ Représentation devant le juge de l’expropriation
✅ Accompagnement lors des expertises amiables ou judiciaires

Pour les collectivités et établissements publics

✅ Sécurisation juridique des procédures d’expropriation
✅ Conseil stratégique pour les opérations d’aménagement
✅ Prévention et gestion des risques contentieux

COLIB AVOCATS veille à ce que le droit de l’expropriation demeure un outil équilibré : garant de l’intérêt général, mais respectueux des droits individuels.